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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens
Article 20
Versions de la disposition
20. Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser.
Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
En vig.: 2020-03-03
20. Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser.
Sauf dans une aire d’exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
